Conditions Générales de Vente de Régions Annonces Légales

VIA MEDIA, SAS dont le siège social est sis au 10 quai Armand Considère, 29200 BREST, et enregistrée au RCS de BREST sous le numéro de SIREN 434 224 515, TVA n° FR29434224515, est une régie publicitaire spécialisée dans la commercialisation d’espaces sur les supports du journal Le Télégramme, mais également d’autres éditeurs de presse tiers.

Toute souscription auprès de VIA MÉDIA d'une demande d’insertion d’annonce judiciaire ou légale (ci-après dénommée « Ordre de Publicité »),  implique pour l'annonceur ou son mandataire éventuel l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-après (les « CGV »).

VIA MÉDIA fournit ses prestations à l’annonceur directement, ou par l'intermédiaire du mandataire de l’annonceur, dans le cadre d'un contrat de mandat. Lorsque l’annonceur a recours à un mandataire, celui-ci s'engage à informer VIA MÉDIA de l’existence du contrat de mandat et à souscrire aux conditions des présentes. Le mandataire s’engage également à informer immédiatement et par écrit VIA MÉDIA de la révocation éventuelle du contrat de mandat.

VIA MEDIA propose des insertions sur tous types de supports habilités à recevoir des Ordres de Publicité, qu’ils soient papiers ou numériques (ci-après les « Supports »).

1. ACCEPTATION DES COMMANDES

1.1 Passation des commandes

Les Ordres de Publicité peuvent être passés en ligne sur le site internet www.regions-annonceslegales.com (le « Site Internet »), ou faire l’objet d’un devis ou d’un bon de commande. 

Les demandes de devis ou les envois de bons de commande peuvent être adressées à VIA MEDIA par courrier, par email ou par téléphone. En cas de demandes de devis ou de transmission de commandes par téléphone, une confirmation écrite des éléments du devis ou du bon de commande sera systématiquement envoyée par VIA MEDIA à l’annonceur ou son mandataire, par email ou par courrier.

Les devis, bons de commande, ou Ordres de Publicité passés en ligne doivent clairement mentionner :

• Les coordonnées complètes (nom, adresse postale, n° de téléphone et adresse électronique) de l’annonceur pour le compte de qui l’Ordre de publicité est exécuté ainsi que l’adresse de facturation ;
• S’il y a lieu le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de l’annonceur ;
• Le texte, les logos et autres éléments visuels éventuels à publier.

Lors de la passation d’un Ordre de Publicité sur le Site Internet, l’annonceur ou son mandataire sera redirigé vers une plateforme sur laquelle il devra se connecter à son compte client à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe, et pourra effectuer sa commande. Le gestionnaire de cette plateforme est IKÔNE, SAS au capital de 30 000 €, située 30-32 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 948 948 (ci-après « Ikône »). 

L’annonceur ou son mandataire reconnait que l’utilisation de la plateforme n’est pas soumise aux conditions générales d’utilisation de VIA MEDIA.

1.2 Durée de validité des devis

Lorsque l’Ordre de Publicité fait l’objet d’un devis, celui-ci devra être retourné à VIA MEDIA signé par un représentant de l’annonceur ou de son mandataire dûment habilité, et comporter le cachet de l’annonceur ou de son mandataire, dans un délai maximum de quinze (15) jours, pour pouvoir être pris en considération. 

Ce délai ne concerne pas les devis des Ordres de Publicité dont les tarifs sont réglementés par arrêté ministériel, ces tarifs pouvant faire l’objet de variation à tout moment.

1.3 Validation et confirmation des commandes 

Lorsque l’Ordre de Publicité est passé sur le Site Internet, l'annonceur ou son mandataire, après avoir rédigé son Ordre de Publicité, doit procéder à sa validation et choisir entre les modes de paiement proposés sur le Site Internet pour entraîner la mise en production de l’Ordre de Publicité. 

Lorsque l’Ordre de Publicité passe par l'établissement d'un devis, l’annonceur ou son mandataire doit retourner le devis signé et fournir son bon à tirer à VIA MEDIA pour entrainer la mise en production de l’Ordre de Publicité. 

Le paiement de l’Ordre de Publicité se fait conformément à l’article 6 « CONDITIONS FINANCIERES, DELAIS ET MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT » des présentes CGV.

VIA MEDIA communiquera la confirmation de commande de l’Ordre de Publicité par l’envoi d’une attestation de parution future ou d’un accusé de réception sous forme de courrier électronique, ou sous forme d’une attestation de parution future directement téléchargeable sur le Site Internet.

1.4 Publication supplémentaire

En cas de parution de l’Ordre de Publicité sur un Support papier, l’annonceur ou son mandataire pourra s’il le souhaite confirmer la parution de son annonce sur le Site Internet, moyennant le paiement d’un supplément dont le montant sera communiqué par devis à l’annonceur ou à son mandataire. Ce tarif peut être modifié à tout moment par VIA MEDIA. 

1.5 Dates et emplacements

Il appartient à l'annonceur ou à son mandataire de déterminer avec précision la date, l'emplacement, la périodicité et la durée de la publication qu’il souhaite, sous réserve de disponibilité. Aucune exclusivité de présentation ou de couleur d’accompagnement ne peut être accordée dans un numéro, une page, une rubrique ou tout autre emplacement d’un Support. Il en est de même en ce qui concerne l’éventuelle proximité d’un concurrent de l’annonceur. Nonobstant ce qui précède, pour le journal Le Télégramme, les Ordres de Publicités en page 1 peuvent être supprimées au dernier moment, en fonction de l'actualité.

1.6 Annulations ou modifications

Les demandes d’annulations ou de modifications des Ordres de Publicité doivent être adressées par écrit à VIA MEDIA, le plus tôt possible avant la date de leur parution, et faire l’objet d’une confirmation écrite de VIA MEDIA pour être prises en compte. 

Le délai de prise en compte d’une demande d’annulation ou de modification dépend des contraintes techniques auxquelles VIA MEDIA est soumise, et qui sont différentes en fonction du Support choisi par l’annonceur ou son mandataire.

VIA MEDIA ne sera pas responsable si une demande d’annulation ou de modification d’un annonceur ou de son mandataire n’est pas prise en compte, et pourra facturer la parution à l’annonceur ou son mandataire. 

1.7 Sauvegarde des données par l’annonceur

VIA MEDIA ne procède à aucune restitution de données ou documents qu’elle reçoit de l’annonceur ou de son mandataire dans le cadre des Ordres de Publicité passés.

L’annonceur ou son mandataire s’engage à prendre toutes les précautions qu’il estimera utiles, notamment à procéder à la sauvegarde régulière de ses données, pour parer à la perte totale ou partielle de travaux, documents ou fichiers et plus généralement données informatiques, du fait d’une erreur de manipulation, d’une négligence ou d’une faute de sa part, du fait de problèmes de connexion, d’une panne informatique, de variation de l’alimentation électrique, ou de tous autres problèmes techniques, et renonce à rechercher la responsabilité de VIA MÉDIA. 

L’annonceur ou son mandataire ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les Ordres de Publicité en cours.

1.8 Refus de parution

Les Ordres de Publicité sont faits sous la seule responsabilité de l’annonceur ou de son mandataire, qui doit s’assurer de leur stricte conformité aux lois et réglementations existantes, et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.

Les Supports, par l'intermédiaire de VIA MÉDIA, se réservent le droit de refuser la parution de tout Ordre de Publicité non conforme aux dispositions légales et réglementaires. L’annonceur ou son mandataire ne pourra exiger aucune indemnité à VIA MEDIA en cas de refus de parution basée sur la non-conformité d’un Ordre de Publicité aux dispositions légales et règlementaires.

Le Support choisi par l’annonceur ou son mandataire, et/ou VIA MEDIA, peuvent également refuser la parution de tout autre Ordre de Publicité, sans avoir à justifier des motifs de refus. L’annonceur ou son mandataire pourra, le cas échéant, demander le remboursement de la commande ou la redirection par VIA MEDIA vers un autre Support.

1.9 Changement de situation 

En cas de changement dans la situation de l'annonceur ou de son mandataire porté à la connaissance de VIA MEDIA (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses meubles, nantissement de fonds de commerce, modification du plafond de garantie d'assurance-crédit, etc, ...), ou d'un incident de paiement quelconque, VIA MÉDIA se réserve le droit de demander des garanties, de suspendre ou d'annuler les Ordres de Publicité en cours, même acceptés, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant, terme à échoir.

2 EXECUTION DES COMMANDES

2.1 Tous les Ordres de Publicité sont exécutés aux conditions financières en vigueur de VIA MÉDIA au moment de la passation de l’Ordre de Publicité. 

2.2 Les formulaires de saisie d’annonces proposés sur le Site Internet le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de VIA MEDIA.

2.3 Une fois la commande de l’Ordre de Publicité validée, elle est envoyée à VIA MÉDIA. Si la commande de l’Ordre de Publicité est validée, VIA MÉDIA envoie à l’annonceur ou à son mandataire une attestation de parution future lui indiquant la date prévue de parution de l’Ordre de Publicité. Une fois l’Ordre de Publicité paru, VIA MÉDIA envoie à l’annonceur ou son mandataire un justificatif de parution.

2.4 Défaut de parution

En cas de défaut de parution d'un ou plusieurs Ordre de Publicité, le seul recours de l’annonceur ou de son mandataire sera la possibilité de demander une nouvelle parution conforme. L’annonceur ou son mandataire ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des commandes validées, ni interrompre les autres Ordres de Publicité en cours.

VIA MEDIA s’engage à faire paraitre le ou les Ordres de Publicité dans les plus brefs délais.

2.5 Force majeure

VIA MÉDIA et les Supports sont libérés de l'obligation d'exécuter les Ordres de Publicité s’il survient un cas de force majeure. 

Dans le cadre des présentes CGV, les tremblements de terre, les guerres, l’état d’urgence, les incendies, les inondations, les tempêtes, les épidémies et pandémies déclarées comme telles par l’OMS, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications ou des réseaux informatiques, les décisions, mesures et actes émanant de toutes autorités gouvernementales ou administratives, sont considérés comme des cas de force majeure.

2.6 Attestation de parution future

L’envoi d’une attestation électronique de parution future ou d’un accusé-réception, qui précise le Support et sa date de parution, n’est pas une garantie de bonne fin. 

Le journal destiné à servir de pièce justificative de l’insertion légale ou judiciaire, est facturé, majoré des frais d’envoi.

L'envoi de la facture définitive détaillée vaut compte-rendu d'exécution de diffusion ou de parution au titre de l'article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

2.7 Réclamations

Toute réclamation concernant l’exécution d’un Ordre de Publicité doit être portée à la connaissance de VIA MÉDIA dans un délai maximum de dix (10) jours après sa publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’expiration de ce délai, l’annonceur ou son mandataire sera réputé avoir accepté l'exécution de l'Ordre de Publicité et ne pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.

3 DOCUMENTS ET BONS A TIRER

3.1 Les documents techniques et fichiers informatiques remis par l'annonceur ou le mandataire à VIA MÉDIA devront être de qualité conforme aux spécifications techniques indiquées par VIA MÉDIA ou par les Supports. Dans le cas contraire, les Supports et VIA MÉDIA ne pourront être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction.

3.2 Les documents doivent être remis par l'annonceur ou le mandataire à VIA MEDIA dans les délais exigés selon la périodicité des différents Supports. En cas de non-communication des documents dans le délai prévu, l’Ordre de Publicité sera néanmoins réputé avoir été passé et sera facturé conformément aux conditions financières de VIA MÉDIA.

3.3 VIA MÉDIA et les Supports déclinent toute responsabilité pour les accidents survenus aux documents techniques et fichiers informatiques.
3.4 Tous textes et photographies de type rédactionnel seront précédés ou suivis de la mention "Publicité". Ces textes et photographies devront être soumis à l'accord des Supports et de VIA MEDIA.

La réalisation de tout document technique par VIA MEDIA ou les Supports fera l'objet d'une facturation de frais techniques.

4 PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 L’annonceur ou son mandataire déclare disposer de l’ensemble des droits d’exploitation sur les marques, noms commerciaux et logos figurants sur l’Ordre de Publicité transmis. Il déclare pouvoir en consentir, et concède les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation à VIA MEDIA aux seules fins d’exécution de l’Ordre de Publicité.

4.2 L’annonceur ou son mandataire garantit à VIA MÉDIA la jouissance libre et paisible de ces droits contre tous troubles, revendications et évictions, notamment toutes violations d’une quelconque disposition ou d’un droit antérieur, contre tous parasitisme, toute contrefaçon ou concurrence déloyale, toute diffamation, injure ou atteinte à la vie privée. VIA MÉDIA ne saurait être inquiétée, et sa responsabilité ne saurait être recherchée sur quelque fondement que ce soit et à quelque titre que ce soit du fait de l’exploitation de ces droits.

4.3 L’exécution de tout Ordre de Publicité n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les créations dont VIA MEDIA est propriétaire ou licenciée.

5 GARANTIE - RESPONSABILITE

5.1 L'annonceur ou son mandataire veillera à ce que le contenu des annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard de quiconque.

En particulier, l’annonceur ou son mandataire est seul responsable du contenu de l’annonce passée et ne saurait opposer à VIA MEDIA une erreur d’orthographe, de typographie, de mise en page ou de contenu dans cette même annonce.

L’annonceur ou son mandataire s’interdit de rechercher la responsabilité de VIA MEDIA pour quelque cause que ce soit, VIA MÉDIA ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution d’un Ordre de Publicité, sauf envers l’annonceur qualifié de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

L'annonceur ou son mandataire garantit et s’engage à indemniser en toute hypothèse VIA MÉDIA, les Supports, ainsi que toute personne physique ou morale contractuellement liée à VIA MEDIA pour les besoins de l’exécution des Ordres de Publicité, contre tout dommage et toute revendication de quelque nature que ce soit qui trouverait son origine ou serait la conséquence directe ou indirecte de l'exécution d'un Ordre de Publicité.

5.2 Dans l’hypothèse où la responsabilité de VIA MÉDIA serait engagée, l’indemnité mise à sa charge n’excédera en aucun cas les montants facturés à l’annonceur ou à son mandataire au titre de l’Ordre de Publicité à l’origine du dommage, sauf envers l’annonceur qualifié de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

5.3 Lorsque des identifiants et/ou des mots de passe confidentiels lui sont attribués pour la passation d'Ordres de Publicité sur le Site Internet, l'annonceur ou son mandataire s'engage à ne pas communiquer ces identifiants ou mots de passe à des tiers, à l'exception de ses préposés et dans la mesure strictement nécessaire aux fins des présentes.

En cas de perte ou de vol d'un identifiant ou d'un mot de passe, l'annonceur ou son mandataire s'engage à en avertir VIA MÉDIA immédiatement et par tout moyen. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée par tout tiers ou tout préposé, représentant, etc. de l'annonceur ou de son mandataire, la responsabilité de l'annonceur ou de son mandataire pourra être engagée et VIA MÉDIA pourra immédiatement et sans préavis mettre fin à l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe. Tout Ordre de Publicité passé par un tiers depuis le compte client de l’annonceur ou du mandataire engage l’annonceur ou son mandataire dans les conditions de l’article 6.3.

5.4 L’annonceur ou son mandataire reconnait que la plateforme sur laquelle les Ordres de Publicité sont passés appartient et est gérée par Ikône, et renonce à tout recours contre VIA MÉDIA au titre de son utilisation de la plateforme.

6 CONDITIONS FINANCIERES, DELAIS ET MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

6.1 Tarifs

Les tarifs des parutions obligatoires sont déterminés par arrêté ministériel et peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. 

Les tarifs des parutions non obligatoires sont déterminés par la politique tarifaire de VIA MÉDIA et peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. L’annonceur ou son mandataire peut adresser à VIA MÉDIA une demande de devis pour connaitre les tarifs de parutions applicables. 

Les Ordres de Publicité sont facturés sur la base des tarifs hors taxes en vigueur au moment de la parution demandée par l’annonceur ou son mandataire tels que précisés lors de la validation de la commande. Ces tarifs incluent à la fois les barèmes de prix, ainsi que les réductions susceptibles d’être appliquées (hors tarifs règlementés). Ils sont soumis à l’application de la TVA qui sera facturée en sus.

L'exécution d'un Ordre de Publicité à un prix convenu ne contraint nullement VIA MÉDIA à exécuter tout nouvel Ordre de Publicité suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques. Toute dérogation à ce principe nécessite l’accord écrit et préalable de VIA MEDIA sur devis.

6.2 Paiement

L'annonceur ou son mandataire est responsable du paiement de l'Ordre de Publicité aux conditions définies ci-après.

Lorsqu’un Ordre de publicité est passé sur le Site Internet sans signature préalable d’un devis, la validation de la commande sur le Site Internet équivaut à la signature d’un contrat entre l’annonceur ou son mandataire et VIA MÉDIA, par lequel VIA MÉDIA s’engage à faire paraître l’Ordre de Publicité dans les conditions définies aux présentes, et par lequel l’annonceur ou son mandataire s’engage à régler les sommes dues au titre de la parution.

Les Ordres de Publicité passés sur le Site Internet sont payables sans escompte au comptant avant validation de la commande par carte bancaire, ou après validation de la commande à réception de la facture.
Les Ordres de publicité ayant fait l’objet d’un devis sont payables sans escompte au comptant à réception de la facture ou conformément aux délais de paiement précisés sur le devis.

Nonobstant ce qui précède, VIA MEDIA se réserve le droit de réclamer le paiement de tout Ordre de publicité avant l’émission de l’attestation de parution future, à n’importe quel annonceur ou mandataire agissant pour le compte d’un annonceur, et pour n’importe quelle raison.

6.3 Retard de paiement

6.3.1 Annonceur professionnel

En cas de retard de paiement d’une facture, des pénalités de retard pourront être appliquées par VIA MEDIA à l’annonceur ou à son mandataire, en vertu de l’article L.441-10 du Code de commerce. Ces pénalités équivaudront à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date du défaut de paiement, et seront appliquées à compter du premier jour de retard. Elles seront acquises de plein droit à VIA MEDIA sans qu’aucune formalité ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En outre, VIA MEDIA pourra exiger de plein droit et sans notification préalable une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, à l’annonceur ou son mandataire. VIA MEDIA se réserve le droit, sur présentation de justificatifs, de demander à l’annonceur ou à son mandataire le paiement d’une somme complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

Un retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’annonceur ou son mandataire à VIA MEDIA.

VIA MEDIA se réserve également la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande de l’annonceur ou du mandataire à l’origine du retard paiement.

6.3.2 Annonceur consommateur

En cas de retard de paiement d’une facture, des pénalités de retard pourront être appliquées par VIA MEDIA à l’annonceur consommateur, en vertu des articles 1231 et suivants du Code civil. Ces pénalités équivaudront au taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la mise en demeure. 

6.4 Facturation

Les factures sont émises au nom de l’annonceur ou de son mandataire et adressées à l’annonceur ou à son mandataire. Le mandataire d’un annonceur est responsable du paiement de l'Ordre de Publicité qu’il passe au nom et pour le compte de l'annonceur.

6.5 Modifications tarifaires

VIA MÉDIA se réserve le droit de modifier ses tarifs (hors tarifs règlementés) et sa politique commerciale à tout moment. Il appartient en conséquence à l'annonceur ou à son mandataire de prendre connaissance des conditions tarifaires à l'occasion de chacun des Ordres de Publicité.

6.6 Réclamations facturation

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de VIA MÉDIA dans un délai maximum de dix (10) jours après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, l’annonceur s'oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.

7 DROIT DE LA CONSOMMATION

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux annonceurs qualifiés de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

7.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l’annonceur consommateur dispose d’un droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

L’annonceur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de conclusion de son contrat avec VIA MEDIA pour exercer son droit de rétractation. L’annonceur consommateur pourra exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il pourra notamment adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un courrier simple à l’adresse suivante : VIA MEDIA – Service clients - 10 quai Armand Considère, CS 92919 - 29229 Brest Cedex 2. Une fois la demande de rétractation de l’annonceur consommateur reçue, VIA MEDIA lui enverra un accusé réception de sa demande, et procèdera ensuite au remboursement de la totalité des sommes versées à l’annonceur consommateur en utilisant le même moyen de paiement ayant servi au paiement de l’Ordre de Publicité.
L’exercice du droit de rétractation de l’annonceur consommateur peut être effectué à l’aide du formulaire joint sur la dernière page des présentes CGV.

Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, en cas de parution d’un Ordre de Publicité avant l’expiration du délai de rétractation, l’annonceur consommateur donne son accord exprès à la parution et renonce à l’exercice de son droit de rétractation à compter de la parution et jusqu’à expiration du délai de rétractation.

7.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et D211-3 du Code de la consommation, l’annonceur consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la prestation de parution d’un Ordre de Publicité (« Service numérique ») pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

La garantie légale de conformité donne à l’annonceur consommateur droit à la mise en conformité du Service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

L’annonceur consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le Service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au Service numérique, si : 

• VIA MEDIA refuse de mettre le Service numérique en conformité; 
• La mise en conformité du Service numérique est retardée de manière injustifiée; 
• La mise en conformité du Service numérique ne peut intervenir sans frais imposés à l’annonceur consommateur ; 
• La mise en conformité du Service numérique occasionne un inconvénient majeur pour l’annonceur consommateur ; 
• La non-conformité du Service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de VIA MEDIA restée infructueuse. 

L’annonceur consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’annonceur consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du Service numérique au préalable. 

7.3 Réclamation et médiation

En cas de réclamation, l’annonceur consommateur pourra s’adresser au service clients de VIA MEDIA afin de rechercher une solution à l’amiable.

L’annonceur consommateur peut contacter le service client de VIA MEDIA :
- Par voie postale : Service Client - 10 quai Armand Considère, CS 92919 - 29229 Brest Cedex 2.
- Par téléphone :  02 98 33 74 44, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 puis de 14h00 à 17h45.
- Par email : annonceslegales@viamedia-publicite.com

Si après réclamation écrite adressé par l’annonceur consommateur au service clients de VIA MEDIA, celle-ci n’est pas satisfaite, l’annonceur consommateur peut bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit, auprès de l'organisme de médiation de la consommation SAS Médiation Solution, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation et dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

La saisine de l'organisme de médiation de la consommation peut se faire :
- par email : contact@sasmediationsolution-conso.fr;
- ou par voie postale : 222, chemin de la bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost.

VIA MEDIA et l’annonceur consommateur restent libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.
A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, de l'Ordre de Publicité ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet Ordre de Publicité sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

8 CLAUSES GENERALES

8.1 Election de domicile

L'élection de domicile est faite à l'adresse indiquée en tête des factures de VIA MÉDIA.

8.2 Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ou des conditions particulières applicables à un Ordre de Publicité, ne saurait être interprété comme valant renonciation par VIA MÉDIA à se prévaloir de ces dispositions.

8.3 Prévalence des CGV

La signature par l’annonceur ou son mandataire de tous devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les ordres, commandes, conditions générales ou particulières d’achat de l’annonceur ou de son mandataire ne sont pas opposables à VIA MEDIA, sauf si celle-ci les a préalablement et expressément acceptées par écrit. En tout état de cause, les présentes CGV ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires émanant de l’annonceur ou de son mandataire.

8.4 Nullité

Dans l’hypothèse où une stipulation quelconque des présentes CGV ou des conditions particulières applicables à un Ordre de Publicité viendrait à être jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations contractuelles resteront en vigueur.

9 LOI APPLICABLE

L'interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français.

10 JURIDICTION

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, de l'Ordre de Publicité ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet Ordre de Publicité sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BREST, nonobstant toute éventuelle connexité, demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

VIA MÉDIA disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente et en particulier celle du siège social de l’annonceur.

11 DONNEES PERSONNELLES

11.1 Via Media s’engage à respecter la règlementation applicable et notamment les dispositions et réglementations européennes applicables en matière de protection des données personnelles mises à sa charge, notamment le Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et/ou toute réglementation qui s’y substituerait, ainsi que toute réglementation européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’Informatiques et des Libertés (CNIL).

11.2 Les données personnelles sont indispensables au traitement de l’Ordre de Publicité (exécution du contrat). Les données personnelles recueillies auprès de l’annonceur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Via Media. Les données personnelles sont traitées afin : 

•    D’exécuter l’Ordre de Publicité ; 
•    D’assurer la gestion des demandes et ordres de publicité des clients ;
•    De la traçabilité des échanges, des commandes, des piges et des actions commerciales ;
•    Le paiement et la facturation de l’Ordre de Publicité.

11.3 Dans le cadre de l’Ordre de Publicité, Via Media agit en qualité de responsable de traitement. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement et de ses sous-traitants, habilités à les traiter en raison de leur fonction. 

11.4 Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée du contrat à laquelle s’ajoute les durées de conservation liées aux obligations légales. 

11.5 Via Media s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité des données personnelles. Via Media ne transfert pas de données personnelles hors Union Européenne. 

11.6 Conformément au RGPD, les annonceurs ont un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité, de limitation. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : rgpd@viamedia-publicite.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Dernière mise à jour : novembre 2024

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire est à remplir et à renvoyer par courrier à l’adresse suivante : VIA MEDIA - Service Client - 10 quai Armand Considère, CS 92919 - 29229 Brest Cedex 2, dans l’hypothèse où l’annonceur consommateur souhaiterait exercer son droit de rétractation par ce moyen.

Je soussigné(e),
……………………………………………….…………décide d’exercer mon droit de rétractation.
Date de la commande : …………………………………………….…………………………….……
Adresse : ………………………………………………………..………………………………………
Numéro de commande :
Intitulé / objet de la commande : 
Date et signature du Client :