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Une annonce légale est une publication officielle encadrée par la loi n° 55 du 4 janvier 1955.
Cet acte de publicité juridique est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société telles que :
Les annonces légales ont pour objectif de garantir la transparence des informations juridiques et de permettre à toute personne intéressée de prendre connaissance des actes ou décisions importants pris par une entreprise.
Elles permettent d’assurer la validité juridique des actes accomplis. Les informations contenues dans l'annonce sont opposables à tous. Cela signifie qu'elles peuvent être utilisées comme preuve en cas de litige.
Une annonce légale doit être réalisée dans un journal d'annonces légales JAL ou un service de presse en ligne SPEL habilité.
Ils garantissent la diffusion de ces informations à un large public.
Le choix du journal habilité dépend du département où se situe le siège social de l'entreprise. Chaque département dispose d'une liste de journaux habilités, établie par la préfecture.
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